Sur différentes thématiques, un député peut demander l'ouverture d'une commission exceptionnelle. Durant toute la période d'activité de la commission, le député ayant fait la demande est Président de la Commission, il en établit l'ordre du jour. Tout député peut demander l'ouverture d'une commission en déposant le formulaire suivant :
Code : Tout sélectionner
Le député [b]<Nom Prénom>[/b], élu dans la métropole d'/de [b]<Circonscription>[/b] demande l'ouverture d'une Commission parlementaire sur le/la/les [b]<Thématique>[/b].