[Chambre] Dépôt des projets de loi

[République d'Hirana]

C'est ici que les membres du gouvernement déposent des projets de loi en le nom de ce dernier.

[Armo DeNaël]

Loi modificative pour la confiance envers les institutions

Article 1.-
L’article 6 du Titre II du Code électoral est ainsi modifié :
“Tout citoyen hiranais de plus de 18 ans est autorisé à proposer sa candidature.”.

Article 2.-
A l’article 29 du Titre VI du Code électoral, les mots “cinq jours avant” sont remplacés par “trois jours avant”.

Article 3.-
A l’article 7 du Titre II de la Loi relative à l’organisation des institutions métropolitaines, insérer “dans les sept jours suivant le vote”.

Article 4.-
A l’article 4 du Titre II de la Loi relative à l’organisation des institutions métropolitaines, remplacer les mots “majorité simple” par “majorité relative”.

Article 5.-
Après l’article 8 du Titre III de la Loi relative à l’organisation des institutions métropolitaines, insérer un article 8 bis ainsi rédigé : “Le système de vote des Conseils Métropolitains est celui de la majorité relative. En cas d’égalité, si aucune majorité ne s’est dégagée, une seconde délibération peut avoir lieu. Si l’égalité persiste, le vote est considéré comme négatif.”.

Article 6.-
A l’article 13 du Titre IV, ajouter “La condamnation à une privation de ses droits civiques ou à une peine d'inéligibilité fait perdre automatiquement son mandat à un élu. Sa révocation est prononcée par le Président de la République, par un Décret publié au Journal Officiel, quand tous les recours possibles sont épuisés et que la condamnation est réputée définitive”.

Article 7.-
A l’article unique de la Loi relative au régime indemnitaire des hauts-fonctionnaires, remplacer “Les hauts-fonctionnaires reçoivent selon leur fonction différentes indemnités cumulables et imposables dont les montants sont les suivants :” par “Les hauts-fonctionnaires reçoivent selon leur fonction les indemnités suivantes :”.

Article 8.-
Insérer après l’article unique de la Loi relative au régime indemnitaire des hauts-fonctionnaires un article 2, ainsi rédigé : “Les indemnités des hauts-fonctionnaires sont imposables. Un haut-fonctionnaire ne peut cumuler que deux indemnités.”.

Armo DeNaël,
Ministre de la Justice